En bref : les 3 étapes pour quitter son CDD
1. Vérifiez votre situation
Avant toute chose, regardez si vous êtes encore en période d’essai. Si ce n’est pas le cas, vérifiez que votre départ entre bien dans l’un des cas autorisés pour rompre un CDD avant son terme.
2. Préparez votre départ
Une fois le motif identifié, prévenez votre employeur et effectuez les démarches nécessaires : justificatif de CDI, accord écrit avec l’employeur, respect du préavis, etc. Ne quittez pas votre poste sans avoir vérifié que votre rupture est bien autorisée.
3. Récupérez vos documents de fin de contrat
À la fin du CDD, votre employeur doit vous remettre les documents nécessaires, notamment le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Vérifiez également votre dernier salaire et le paiement de vos éventuels congés payés.
À retenir : avant de quitter votre CDD, vérifiez d’abord si vous pouvez légalement partir, puis comment organiser votre départ, et enfin que tous vos documents et sommes dus vous sont bien remis.
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Qu’est-ce que la rupture anticipée d’un CDD ?
Un CDD, ou contrat à durée déterminée, est conclu pour répondre à un besoin temporaire de l’entreprise. Il doit correspondre à une situation précise prévue par la loi : remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier, etc.
Contrairement à un CDI, le CDD prévoit donc dès le départ une date de fin. Donc vous vous engagez en principe à rester jusqu’à son terme.
Vous avez passé l’entretien d’embauche, vous avez obtenu votre CDD, mais ça ne se passe pas bien. Mais avec le CDD, vous ne pouvez pas simplement envoyer une lettre de démission à votre employeur en indiquant que vous souhaitez partir dans deux semaines.
Mais cela ne veut pas dire qu’il est impossible de quitter un CDD avant la date prévue.
Le Code du travail prévoit plusieurs situations dans lesquelles une rupture anticipée est autorisée.
Est-ce que je peux rompre mon CDD avant la fin ?
C’est la question que se posent beaucoup de salariés lorsqu’ils veulent partir.
La réponse est : oui, mais pas n’importe comment. Le Code du travail prévoit notamment les situations suivantes :
- Vous et votre employeur êtes d’accord pour mettre fin au CDD
- Vous avez trouvé un CDI
- Une faute grave est commise par le salarié ou l’employeur
- Un cas de force majeure empêche la poursuite du contrat
- Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail
Les 5 situations dans lesquelles vous pouvez quitter votre CDD
Maintenant que le principe est posé, voyons les différents cas un par un.
L’idée est simple : identifiez votre situation, puis regardez les démarches à effectuer.
1. Vous avez trouvé un CDI
Vous êtes actuellement en CDD et une autre entreprise vous propose un CDI ? Vous pouvez demander à mettre fin à votre CDD avant sa date de fin.
Le Code du travail autorise en effet la rupture anticipée du CDD lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un CDI.
Que devez-vous faire ?
- Votre employeur doit pouvoir vérifier que vous avez bien trouvé un CDI.
- Vous pouvez donc lui transmettre un justificatif, par exemple :
- Une copie de votre contrat de travail en CDI
- Une promesse d’embauche suffisamment précise
- Ou tout autre document écrit permettant de justifier votre embauche
L’objectif est simplement de pouvoir prouver que votre départ repose bien sur une embauche en CDI. Service-Public recommande d’ailleurs de fournir un justificatif pour éviter les difficultés.
Sauf accord avec votre employeur, vous devez respecter un préavis calculé à raison d’un jour par semaine, selon la durée de votre contrat, avec un maximum de 2 semaines.
Exemple : Vous avez signé un CDD de 12 semaines et vous trouvez finalement un CDI. Le principe du calcul est d’un jour par semaine, dans la limite de 14 jours. Votre employeur peut accepter que vous partiez plus tôt (à formaliser pour éviter les accroc)
2. Vous êtes d’accord avec votre employeur pour mettre fin au CDD
Dans ce cas, vous pouvez convenir ensemble d’une rupture anticipée d’un commun accord. C’est souvent la solution la plus simple lorsque les deux parties souhaitent mettre fin au contrat.
L’avantage ? Vous pouvez définir ensemble les conditions de votre départ, notamment la date à laquelle votre contrat prendra fin.
Il n’y a pas de préavis obligatoire lorsque la rupture intervient d’un commun accord. Vous pouvez toutefois décider ensemble d’en prévoir un.
Attention : ne confondez pas cette rupture amiable avec la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est un dispositif spécifique au CDI. Pour un CDD, on parle de rupture anticipée d’un commun accord.
3. Vous êtes confronté à une faute grave
La faute grave peut également permettre une rupture anticipée du CDD. Mais attention : « faute grave » ne signifie pas simplement que quelque chose se passe mal au travail.
Il faut un comportement suffisamment sérieux pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail.
La faute grave peut être commise par le salarié ou par l’employeur.
Si la faute grave vient du salarié
Certains comportements peuvent justifier une rupture anticipée du CDD, lorsqu’ils sont suffisamment graves.
Par exemple, la jurisprudence a pu retenir une faute grave dans des situations telles que :
- Le refus de participer à des livraisons accompagné d’un abandon de poste
- L’exigence de commissions auprès de plusieurs fournisseurs avec lesquels le salarié passe des commandes pour l’entreprise
Ces exemples montrent une chose importante : la faute grave est appréciée en fonction des circonstances.
Une simple erreur, un désaccord avec son responsable ou une mauvaise journée ne suffisent donc pas automatiquement à caractériser une faute grave.
Et si c’est l’employeur qui commet une faute grave ?
Un employeur qui manque gravement à ses obligations peut, dans certaines situations, permettre au salarié de demander la rupture anticipée de son CDD.
Par exemple, la jurisprudence a notamment retenu des situations telles que :
- L’absence de paiement du salaire
- L’absence de fourniture de travail au salarié
Là encore, la gravité du manquement doit être appréciée au cas par cas.
4. Le cas de la force majeure
La force majeure est un autre cas permettant la rupture anticipée du CDD.
Mais ici encore, attention au vocabulaire : tous les événements imprévus ne sont pas automatiquement des cas de force majeure.
Pour être qualifié de force majeure, l’événement doit notamment présenter un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire qu’il doit rendre impossible la poursuite du contrat.
La notion est donc appréciée de manière stricte.
Quels événements peuvent être concernés ?
On peut notamment penser à
- Des événements exceptionnels : catastrophe naturelle, certains événements d’une gravité particulière
Des situations comme :
- La maladie du salarié
- Un licenciement économique
- Cessation d’activité de l’entreprise
Ne sont pas suffisantes pour être considérées comme cas de force majeure.
5. L’inaptitude constatée par le médecin du travail
Dernière situation : vous êtes déclaré inapte à votre poste.
Dans ce cas, votre CDD peut également être rompu avant son terme, sous réserve du respect de la procédure applicable.
Point essentiel : l’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail.
Un arrêt maladie ou un certificat médical de votre médecin traitant ne signifie pas automatiquement que vous êtes déclaré inapte à votre poste.
La procédure d’inaptitude peut notamment conduire l’employeur à rechercher les possibilités de reclassement, selon les règles applicables à votre situation.
Si aucune solution permettant votre maintien dans l’emploi n’est possible, le CDD peut alors être rompu dans les conditions prévues par le Code du travail.
Ne confondez donc pas arrêt maladie et inaptitude. Ce sont deux situations différentes.
Comment savoir si je peux quitter mon CDD ?
Vous n’avez pas besoin de retenir tout le Code du travail.
Gardez simplement cette logique en tête :
Vous voulez quitter votre CDD ?
1. Votre période d’essai est-elle terminée ?
- Non → les règles de rupture de la période d’essai s’appliquent.
- Oui → passez à l’étape suivante.
2. Votre employeur est-il d’accord pour mettre fin au CDD ?
- Oui → vous pouvez convenir ensemble d’une rupture anticipée.
- Non → passez à l’étape suivante.
3. Avez-vous trouvé un CDI ?
- Oui → vous pouvez rompre votre CDD en fournissant un justificatif et en respectant le préavis applicable, sauf accord différent avec votre employeur.
- Non → passez à l’étape suivante.
4. Existe-t-il une faute grave, une force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail ?
- Oui → une rupture anticipée peut être possible selon la situation et la procédure applicable.
- Non → votre CDD doit en principe aller jusqu’à son terme.
Le plus important est donc de ne pas confondre « j’ai une bonne raison de partir » avec « la loi m’autorise à rompre mon CDD ».
Votre situation peut être difficile, urgente ou simplement inconfortable : cela ne suffit pas forcément à autoriser une rupture anticipée.
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FAQ sur comment quitter son CDD
Qu’est-ce que je risque si je quitte mon CDD sans respecter les règles ?
Vous avez peut-être envie de partir immédiatement. Votre nouvel employeur souhaite que vous commenciez lundi. Votre poste actuel ne vous convient plus.
Si vous rompez votre CDD en dehors des situations autorisées et sans accord de votre employeur, celui-ci peut demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’il a subi au conseil de prud’hommes.
Est-ce que je touche la prime de précarité si je quitte mon CDD ?
En principe, la prime de précarité correspond à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD, sous réserve des situations dans lesquelles cette indemnité est applicable.
Mais attention : elle n’est pas automatiquement due lorsque le CDD est interrompu avant son terme (rupture anticipée du salarié, faute grave du salarié etc.)
